Il est tentant, pour la Direction des écoles privées membres de l’AVDEP, d’interpréter la Convention Collective de Travail cosignée avec l’APPEP dans un sens qui leur est favorable, et ce, en dérogeant, à notre avis, à son esprit initial.

 

Une différence d‘interprétation porte en l’occurrence sur son article 2.1 qui stipule que « Le contrat de travail doit être conclu par écrit et fixer au moins la nature de l’enseignement, le nombre d’heures, la rétribution, les éventuelles indemnités et le mode de calcul des vacances ».

 

Or, cette année scolaire, l’APPEP a pu observer la multiplication de contrats de travail pour des enseignants de ces écoles pour lesquels, à un nombre d’heures hebdomadaires d’enseignement est ajouté de nombreuses tâches hors enseignement (suivi particulier des élèves, surveillance des repas, organisation d’activités extra-scolaires, heures de présence à l’école à disposition en cas de besoin, etc.).

 

Nous pensons que de tels contrats de travail posent question. Ils élargissent implicitement le rôle de l’enseignant qui est, stricto sensu, de donner des cours à des élèves pour transmettre des connaissances sur un sujet défini. En soi, cet élargissement n’est pas forcément problématique pour autant qu’il soit le fruit d’une négociation et que l’enseignant y voie un intérêt, une opportunité tout autant que la Direction de l’école.

 

Là où le problème survient assez rapidement c’est lorsqu’il s’agit de considérer la rémunération de ces activités hors enseignement.

 

L’article 2.1 parle bien d’enseignement pour lequel des heures sont réalisées. Cet article pose la base pour une rémunération qui se fait à l’heure de cours. Le contrat de travail fixe un nombre d’heures d’enseignement et un prix horaire (ou à la période). Une fois ces éléments négociés, il est possible, par convenance, de déterminer un salaire mensuel versé sur 12 mois comme étant : le nombre de périodes hebdomadaire multiplié par la rémunération à la période multiplié par le nombre de semaines de cours, le tout divisé par 12. La détermination du salaire mensuel est le fruit d’un calcul et non d’une négociation qui a déjà eu lieu auparavant sur le nombre de périodes et le prix à la période. La mensualisation du salaire de l’enseignant ne doit pas être un prétexte à l’ajout d’activités hors enseignement.

 

Dans cette logique, toute activité hors enseignement (hors périodes de cours) doit être explicitement déterminée à part et doit faire l’objet d’une rémunération séparée et additionnelle. Ainsi, par exemple, tout travail réalisé pendant les vacances scolaires et, donc, non assimilable à des périodes de cours, devrait aussi être clairement identifié et rémunéré en plus. Un professeur payé au mois ne fait pas « tout et n’importe quoi », n’en déplaise à certaines Directions d’écoles privées qui souhaiteraient en fait pouvoir faire fi d’éléments explicites de la CCT (voir aussi les articles 5.5 et 5.11 sous le point 5 Rétributions qui concernent les heures dites de surveillance et les heures supplémentaires).

 

Si notre interprétation ne devait pas être reconnue, cela signifierait que cette CCT ne précise rien de plus (ou presque) que l’article 330b du Code des Obligations Suisse qui stipule :

 

« 1Lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d’un mois, l’employeur doit informer le travailleur par écrit, au plus tard un mois après le début du rapport de travail, sur les points suivants :

  1. le nom des parties ;
  2. la date du début du rapport de travail ;
  3. la fonction du travailleur ;
  4. le salaire et les éventuels suppléments salariaux ;
  5. la durée hebdomadaire du travail.

2Lorsque des éléments faisant l’objet de l’information écrite obligatoire au sens de l’al. 1 sont modifiés durant le rapport de travail, les modifications doivent être communiquées par écrit au travailleur, au plus tard un mois après qu’elles ont pris effet. »

           

Si une CCT a été signée à l’origine en 1994, c’est qu’il a été jugé que le travail de l’enseignant en école privée méritait une définition et un encadrement plus précis et adéquats que ce qu’un Code des Obligations pouvait fournir ; ce d’autant plus qu’à l’exception de quelques articles, la Loi sur le Travail Suisse ne s’applique pas à ces enseignants qui ne bénéficient donc pas de son effet protecteur (nombre d’heures de travail hebdomadaire maximal par exemple). Sans cette CCT et sans son interprétation adéquate, l’enseignant en école privée pourrait aisément devenir un « homme à tout faire au service de ses élèves » y compris pendants les vacances scolaires. Cela n’est pas acceptable.

 

Ainsi, nous recommandons aux enseignants des écoles privées membres de l’AVDEP une grande vigilance lors de la négociation de leur contrat de travail. Tout n’est pas acceptable et la CCT peut vous protéger.